Vous avez bien réfléchi, pesé le pour et le contre et votre décision est prise, vous souhaitez divorcer. Parce que chaque couple est unique, les raisons qui poussent à divorcer sont diverses. Divorcer n’est pas une décision facile, notre rôle n’est pas de juger ni de prendre parti, nous sommes là pour vous accompagner et vous aider à vivre le plus sereinement possible cette évolution de vie. Se mettre d’accord sur les termes du divorce sera une tâche plus ou moins aisée, pouvant entraîner de nouvelles sources de tension entre les futurs divorcés. Nous essaierons de faciliter vos échanges et de vous aider à trouver des compromis. Si vous avez des enfants, n’oubliez pas qu’il est important de les préserver autant que possible. Les considérations d’ordre matériel et les préférences de chacun ne doivent pas faire oublier que leur intérêt doit passer en premier.
Les couples qui viennent nous consulter pour la première fois sont souvent un peu perdus et se demandent quelles sont les étapes et le temps qu’il faudra pour que leur divorce soit prononcé. Dans l’article ci-dessous, nous essayons de répondre à vos principales interrogations.
Les différents types de divorce
A ce jour 4 types de divorce sont prévus par le code Civil, que nous classerons du plus consensuel au plus conflictuel :
- le divorce par consentement mutuel, quand les époux sont d’accord sur la rupture et toutes ses conséquences.
- le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, dit «Demandé-Accepté».
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal, si les conjoints vivent séparément depuis plus de 2 ans.
- le divorce pour faute en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Les étapes pour divorcer
Il faut distinguer le divorce par consentement mutuel des autres types de divorce car, seulement dans ce cas, les époux peuvent prendre le même avocat, ce qui réduit les frais de justice.
A cet effet nous avons établi 2 tableaux de bord qui donnent à titre indicatif, au regard des différentes étapes de la procédure, les délais estimés que nous avons pu constater au fil de notre expérience.
Cependant chaque dossier étant unique, nous vous donnerons lors du premier rendez-vous une estimation plus précise compte tenu de sa complexité apparente ou non.
Le divorce par consentement mutuel
Bien que la règle soit que les 2 époux prennent le même avocat, ils peuvent toutefois prendre chacun un avocat s’ils estiment que les intérêts de chacun divergent quelque peu et qu’ils doivent être représentés séparément.
Dans le divorce par consentement mutuel les époux, avec l’aide de leur(s) avocat(s), établissent une convention dans laquelle ils prévoient les conséquences du divorce pour eux-mêmes et pour les enfants.
Pour eux-mêmes ils doivent décider lequel des deux époux va rester au domicile conjugal et lequel va devoir partir pour habiter un autre logement.
Si les époux sont propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers, ils doivent d’abord vendre ou, si l’un des deux rachète la part de l’autre, aller chez un notaire pour préparer l’acte de liquidation du régime matrimonial qui sera homologué par le juge.
Cette convention prévoit également éventuellement une prestation compensatoire au profit de l’un ou de l’autre des époux, si le divorce crée une disparité dans la situation respective des deux époux.
Cette convention autorise également l’un des deux époux à conserver l’usage du nom du conjoint après le divorce, notamment en présence d’enfants mineurs.
En ce qui concerne les enfants, cette convention prévoit leur résidence habituelle, qui peut être celle du père ou de la mère, mais également peut être alternée dans des conditions déterminées d’un commun accord, et qui peut être une semaine chacun. Il faut dans ce cas que les parents habitent à proximité l’un de l’autre pour faciliter les va-et-vient des enfants. Dans tous les cas l’autorité parentale restera conjointe, les deux parents devant décider ensemble des choix éducatifs concernant leurs enfants.
Une pension alimentaire pourra être prévue selon les revenus de chacun, notamment lorsque que l’enfant ou les enfants résident à titre principal chez l’un ou l’autre des deux parents, même en cas de résidence alternée lorsqu’il existe une importante disparité entre les revenus des deux parents. Il existe une table éditée par la Chancellerie qui peut servir de référence pour fixer la contribution à l’entretien des enfants. Cette contribution sera due tant que les enfants poursuivent des études.
Le parent chez lequel l’enfant ne réside pas bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement qui doit être également déterminé dans la convention. Il sera en principe libre, mais il est préférable de prévoir une réglementation subsidiaire qui pourra être un week-end sur deux et en outre un milieu de semaine sur deux. Dans tous les cas, les vacances seront partagées par moitié entre les deux parents.
Concernant les autres types de divorce
L’époux qui prend l’initiative du divorce doit déposer par l’intermédiaire d’un avocat une requête en divorce prévoyant les mesures qu’il demandera au juge aux affaires familiales d’homologuer lors de la tentative de conciliation qui est la première étape de la procédure, le juge ayant pour mission de vérifier que l’époux qui prend l’initiative du divorce est bien décidé et qu’il n’y a pas de possibilité de réconcilier les époux. Il peut par exemple renvoyer la date de conciliation s’il lui semble que les époux ont la possibilité de se réconcilier.
A défaut de conciliation, le juge attribue à l’un des deux époux la jouissance du domicile conjugal, que ce soit un bien en location ou un bien dont les deux époux sont propriétaires en commun, avec la possibilité de donner à l’autre un délai pour quitter le domicile conjugal et trouver un autre logement. Ce délai est d’environ trois mois. Le juge peut également attribuer la jouissance d’un véhicule si l’un des époux le demande; il peut également fixer une pension alimentaire si l’un des deux époux est dans le besoin au titre du devoir de secours. C’est le cas lorsque l’un des deux époux ne travaille pas ou a des revenus très modiques.
Concernant les enfants, le juge fixe la résidence habituelle des enfants mineurs chez l’un ou l’autre des deux parents ou fixe une résidence alternée. Il fixe également le droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant n’a pas sa résidence principale ainsi que la contribution qui peut être éventuellement due pour son entretien et son éducation, ainsi que précisé dans le cadre du divorce par consentement mutuel
Concernant les animaux de compagnie, le Juge aux Affaires Familiales est incompétent pour décider du sort des animaux. Là encore, faites preuve d’intelligence pour arriver à un accord dans le seul intérêt de votre animal préféré.
Lors de la conciliation, les deux époux ont la possibilité de signer avec le juge et leurs avocats un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du divorce, ce qui permet de faire prononcer le divorce plus rapidement. Le divorce devient acquis et chacun des deux époux ne peut plus y renoncer.
L’ordonnance de non-conciliation est valable 30 mois. Il appartient ensuite à l’époux le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales afin de faire prononcer le divorce dans le cadre d’une deuxième étape de la procédure. Les 2 époux peuvent également saisir le juge par requête conjointe.
Le divorce est alors prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage si les deux époux ont accepté lors de la conciliation, ou pour altération définitive du lien conjugal si les deux époux sont séparés depuis plus de deux ans.
Si l’autre époux s’oppose au divorce, il reste à l’époux demandeur à obtenir le divorce pour faute, en invoquant les fautes de son conjoint, avec à l’appui des témoignages ou tous autres documents tels que des lettres. Ces fautes peuvent être selon les cas des injures répétitives, des violences, des infidélités, soit des faits constituant des violations aux obligations du mariage.
Dans cette deuxième étape de la procédure, le conjoint pour lequel le divorce entraîne une disparité dans sa situation et ses ressources peut demander une prestation compensatoire qui se fonde sur la durée du mariage, les ressources, le patrimoine, la retraite qui sera perçue par l’un et par l’autre des époux. Cette prestation compensatoire prend la forme d’un capital payable en une seule fois ou qui peut être payé par versements mensuels étalés sur huit ans maximum.
Une fois le jugement de divorce intervenu, il est transcrit à l’État civil, en marge de l’acte de mariage par les soins de l’avocat.