Le droit de propriété d’un immeuble ou d’un meuble est un tout, comme un vignoble. Il peut être séparé, temporairement, en deux droits distincts : – la nue-propriété (l’abusus), qui permet «d’abuser», c’est-à-dire de disposer de son bien comme on veut : le vendre, le donner, ou même le détruire : je suis…
Le premier réflexe dans ce domaine, est de bien constituer son dossier, c’est-à-dire les éléments de preuve qui seront à l’appui de votre demande. La Loi « Kouchner » du 04 mars 2002 rappelle le principe selon lequel les professionnels de santé, comme les médecins ainsi que les établissements de soins «ne…
Trois nouvelles Lois1 viennent de modifier les règles de vote fixées par la Loi du 06 juillet 1965 sur la copropriété : les fameux articles 24, 25, et 26. Article 24 : la majorité simple C’est d’abord la majorité requise par défaut, c’est-à-dire lorsque la Loi n’en n’a pas prévue une autre !…
Vous souhaitez, pour un bien immobilier situé dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Marseille: En votre qualité de créancier, introduire une procédure de saisie-immobilière pour recouvrer votre créance au moyen de la vente forcée d’un bien immobilier appartenant à votre débiteur, En tant de co-indivisaire(s), sortir de l’indivision…
Créé en 1977 par Maître Ferran-Lecoq, le cabinet d’avocats Ferran-Lecoq vous accompagne depuis 38 ans et vous assiste dans vos démarches juridiques en droit de la famille, de l’immobilier, du travail, des affaires et de la santé. A compter du 1er janvier 2023, le cabinet d’avocats Ferran-Lecoq devient ALPHA AVOCATS…
Comment ça marche ? Faites connaissance avec ce milieu encore inconnu pour vous ! Il ne s’agit pas de décrocher la Lune ! Quoi que les premiers pas en Justice peuvent s’apparenter aux premiers pas de l’Homme sur la Lune. La sortie dans l’espace, avant le premier pas, a du angoisser…
Vous avez bien réfléchi, pesé le pour et le contre et votre décision est prise, vous souhaitez divorcer. Parce que chaque couple est unique, les raisons qui poussent à divorcer sont diverses. Divorcer n’est pas une décision facile, notre rôle n’est pas de juger ni de prendre parti, nous sommes…