Le premier réflexe dans ce domaine, est de bien constituer son dossier, c’est-à-dire les éléments de preuve qui seront à l’appui de votre demande.
La Loi « Kouchner » du 04 mars 2002 rappelle le principe selon lequel les professionnels de santé, comme les médecins ainsi que les établissements de soins «ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute».
Autrement dit, la responsabilité d’un médecin ne peut en principe être retenue qu’à 3 conditions:
- s’il a commis une faute,
- si le patient a subi un dommage,
- s’il existe un lien direct entre la faute du praticien et le dommage.
Le Tribunal appréciera la faute du médecin en se référant au comportement qu’aurait eu un médecin normalement compétent se trouvant dans une situation identique.
3 domaines échappent à la responsabilité pour faute :
- en cas d’infection nosocomiale, (le fameux «staphylocoque doré», mais il y en a d’autres !) : l’établissement de santé «est responsable, sauf s’il rapporte la preuve d’une cause étrangère.»
- en cas d’utilisation d’un produit de santé défectueux (et une prothèse mammaire qui se délite !), il y a responsabilité sans faute du médecin ou de l’établissement de santé, qui pourra cependant se retourner contre le fabricant s’il est identifié (et pas en faillite !).
- en cas de recherche biomédicale où celui qui pratique la recherche «assume l’indemnisation des conséquences dommageables de la recherche biomédicale pour la personne qui s’y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n’est pas imputable à sa faute.»