Le premier réflexe dans ce domaine, est de bien constituer son dossier, c’est-à-dire les éléments de preuve qui seront à l’appui de votre demande. La Loi « Kouchner » du 04 mars 2002 rappelle le principe selon lequel les professionnels de santé, comme les médecins ainsi que les établissements de soins «ne…
Achat aux enchères publiques immobilières : les détails techniques
Vous souhaitez, pour un bien immobilier situé dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Marseille: En votre qualité de créancier, introduire une procédure de saisie-immobilière pour recouvrer votre créance au moyen de la vente forcée d’un bien immobilier appartenant à votre débiteur, En tant de co-indivisaire(s), sortir de l’indivision…