Le droit de propriété d’un immeuble ou d’un meuble est un tout, comme un vignoble. Il peut être séparé, temporairement, en deux droits distincts : – la nue-propriété (l’abusus), qui permet «d’abuser», c’est-à-dire de disposer de son bien comme on veut : le vendre, le donner, ou même le détruire : je suis…
Trois nouvelles Lois1 viennent de modifier les règles de vote fixées par la Loi du 06 juillet 1965 sur la copropriété : les fameux articles 24, 25, et 26. Article 24 : la majorité simple C’est d’abord la majorité requise par défaut, c’est-à-dire lorsque la Loi n’en n’a pas prévue une autre !…
Vous souhaitez, pour un bien immobilier situé dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Marseille: En votre qualité de créancier, introduire une procédure de saisie-immobilière pour recouvrer votre créance au moyen de la vente forcée d’un bien immobilier appartenant à votre débiteur, En tant de co-indivisaire(s), sortir de l’indivision…