Trois nouvelles Lois1 viennent de modifier les règles de vote fixées par la Loi du 06 juillet 1965 sur la copropriété : les fameux articles 24, 25, et 26. Article 24 : la majorité simple C’est d’abord la majorité requise par défaut, c’est-à-dire lorsque la Loi n’en n’a pas prévue une autre !…
Les nouvelles règles de majorité en copropriété
